I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1

L’association nommée « Société Française de Santé en Langue des Signes  » (SFSLS) est une société savante interprofessionnelle pluridisciplinaire créée en 2017.
Elle est constituée entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Sa durée est illimitée.
Elle a pour but la promotion, le développement et l’enseignement des connaissances scientifiques et professionnelles, dans tous les domaines de la santé, d’exercice de la médecine et des soins en
langue des signes, du parcours de santé et de soins des patients Sourds, ainsi que la promotion et le soutien de la recherche en médecine et en soins en langue des signes auprès des patients Sourds, ou devenus sourd, ou malentendants.
La SFSLS envisage une reconnaissance d’utilité publique.
Elle a son siège à

CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
Unité d’Accueil et de Soins pour personnes Sourdes de Haute Savoie
1 avenue de l’hôpital
74370 Epagny Metz‐Tessy

Ce siège pouvant être, à tout moment, transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 2 : Activités de l’association

Les activités de l’association lui permettent par tous les moyens qu’elle choisit de répondre aux buts fixés par son statut, en particulier : l’organisation de congrès et réunions, la publication de
périodiques, d’ouvrages ou de tous supports éditoriaux, l’élaboration de recommandations scientifiques ou professionnelles, la mise en œuvre d’un site Internet, l’octroi de bourses et de prix,
l’organisation de projets de recherche et éventuellement la recherche de leur financement, la représentation française au sein d’autres sociétés savantes internationales notamment européennes
en particulier de médecine et/ou de soins en langue des signes, l’organisation des pratiques professionnelles et leur évaluation, la formation continue des professionnels, la représentation
professionnelle en tant que société savante auprès des autorités et des autres professionnels, l’information du public en matière de médecine et/ou de soins en langue des signes, et / ou de la
santé des personnes sourdes, ou devenues sourdes ou malentendantes et toute autre activité conforme aux buts de l’association et ce , dans le respect de l’intercultutalité.

 

ARTICLE 3 : Membres de l’association

L’association se compose de membres. Ces membres sont des membres titulaires, bienfaiteurs ou honoraires. Les membres sont nommés par le conseil d’administration après avoir fait acte de
candidature selon les formes requises, à savoir en respectant les procédures mises en place par l’association

Les membres titulaires doivent répondre aux critères suivants :

  • Participer ou avoir participé à la prise en charge des patients Sourds au cours de leur parcours de santé en langue des signes en France ou pays francophones.
  • Travailler et /ou avoir exercé dans une structure de médecine ou de soins en langue des signes et connaître et pratiquer la langue des signes.

Le titre de membre partenaire peut être décerné par le conseil d’administration à des personnes physiques ayant démontré leur intérêt pour la médecine ou les soins en langue des signes.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration à des personnes physiques ou morales qui ont fait un don à l’association.
Le titre de membre honoraire peut être décerné par le conseil d’administration à des personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association, en particulier les anciens membres
titulaires.
Les membres bienfaiteurs et les membres honoraires sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.
Sauf disposition statutaire contraire, les membres sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Les membres doivent être à jour de leur cotisation.

ARTICLE 4 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd:

  1. Par décès
  2. Par démission
  3. Par radiation prononcée par le conseil d’administration pour fausse déclaration de candidature ou tout autre motif grave. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications et peut présenter un recours à l’assemblée générale.

Le non paiement de la cotisation deux années consécutives entraine la démission présumée du
membre.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration (CA) composé de 15 membres au plus avec voix délibérative et avec comme objectif une parité sourds/entendants est souhaitable. Ils sont élus pour 2 ans par et parmi ses membres titulaires.
Les élections sont organisées chaque année, au scrutin majoritaire à un tour. Les membres sortants sont rééligibles. Seuls les membres titulaires à jour de leur cotisation ont le droit de vote.
En cas de vacance, en cours de mandat, le poste est pourvu par l’assemblée générale lors du renouvellement suivant du CA. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à l’époque où devait
normalement expirer le mandat du membre remplacé ; il ne s’oppose pas à une éventuelle réélection.
Le Conseil d’Administration choisit parmi les membres titulaires élus, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général et d’un trésorier, et
éventuellement d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.
Le président est élu pour un mandat de deux années consécutives, renouvelable. Le président reste membre du CA pendant toute la durée du mandat présidentiel, indépendamment de la durée de son mandat d’administrateur en cours au sein de la société et le cas échéant au-delà de ce dernier. Si le mandat du Président se poursuit au-delà du terme de son mandat d’administrateur au sein du conseil d’administration, le président siège en surnombre en conservant les droits d’un administrateur élu, et ce jusqu’à l’expiration de son mandat de Président. A titre dérogatoire, durant
cette période, le conseil d’administration est alors composé de 16 membres avec voix délibératives, la voix du président étant décisive en cas d’égalité.
Le vice-président, le secrétaire général, le trésorier et les adjoints éventuels sont élus pour deux années et rééligibles.
Le Président de l’association exerce cette fonction à titre exclusif et de ce fait ne peut pas être administrateur d’une autre société savante.
Dans le cas d’empêchement définitif du président, le Conseil d’administration élit un nouveau président.
Les pouvoirs ne sont pas admis pour les votes au conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut établir et modifier un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnent de l’association.

 

ARTICLE 6 : Destitution du président

Le président ou un membre du bureau ne peut être destitué que par une assemblée générale extraordinaire convoquée par le bureau à la demande d’au moins les 2/3 de ses membres avec
comme seul ordre du jour le vote de la destitution du président. Les deux tiers des voix exprimées sont nécessaires à la destitution du président.

 

ARTICLE 7 : Réunions du Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an ou chaque fois qu’il est convoqué par le président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié des membres au moins du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ils sont établis sans blanc, ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 

ARTICLE 8 : Assistance aux réunions du conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Les remboursements de frais sont seuls possibles.
Le président peut appeler à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du bureau, toute personne, en particulier les agents rétribués de
l’association, dont il juge utile l’audition.

 

ARTICLE 9 : Assemblée générale

L’assemblée générale de l’association comprend l’ensemble de ses membres. Sauf disposition statutaire contraire, l’ensemble des membres ont le droit de siéger et de voter aux assemblées. Pour
les membres tenus au paiement d’une cotisation, seuls ceux à jour de leurs cotisations peuvent participer au vote. L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration et adressé aux membres quinze jours à l’avance. Son bureau est celui du conseil d’administration. L’ordre du jour est indiqué sur les
convocations.
Elle approuve le rapport moral du président sur l’activité du CA et les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et les emprunts de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
La représentation par pouvoir est admise, mais un membre ne doit pas détenir plus de deux pouvoirs.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Le procès verbal de l’assemblée générale est consultable par tous les membres après la
tenue de l’assemblée, sur le site de l’association.

 

ARTICLE 10 : Représentation de l’association

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées dans le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

ARTICLE 11 : Biens immobiliers

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations des biens rentrant dans le fond de réserve et emprunts doivent être entérinés par la prochaine assemblée générale.

 

ARTICLE 12 : Groupes de travail et Comités

Le CA peut constituer au tant que de besoin des groupes de travail « ad hoc » temporaires en charge de missions spécifiques et des Comités « ad hoc » en charge de missions spécifiques pérennes. Les missions, les modalités de composition, de dépôt de candidature, de nomination, de désignation du président et de fonctionnement de ces groupes de travail et comité sont fixées au besoin par le règlement intérieur.

 

III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13 : Fond de réserve
Un fond de réserve pourra être constitué qui comprendra :

  1. Les sommes provenant de placement.
  2. Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association.
  3. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

 

ARTICLE 14 : Recettes

Les recettes annuelles de l’association se composent :

1. Des cotisations et souscriptions de ses membres.
2. Des revenus tirés des congrès et manifestations scientifiques qu’elle organise.
3. Des droits d’auteurs issus de ses publications
4. Des subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, des régions, des départements, des
communes et des établissements publics.
5. Du revenu de ses biens.
6. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité
compétente.
7. Du produit des ventes et des rétributions pour services rendus.
8. Des dons ou legs
9. Toute autre recette non contraire à la loi et aux statuts.

 

ARTICLE 15 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une ou plusieurs annexes si besoin. Cette comptabilité est soumise chaque année à l’assemblée générale pour approbation.

 

IV – MODIFICATIONS DES STATUTS

ARTICLE 16 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale. Cet ordre du jour doit être envoyé à tous les membres au moins 15
jours à l’avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice, présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés

 

ARTICLE 17 : Changements

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture dont dépend le siège tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

 

ARTICLE 18 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins, des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu
conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.